Présentée par abus comme un contentieux opposant directement la communauté Apouh à la Socapalm, l’affaire relève en réalité d’une procédure administrative visant l’État du Cameroun autour de la clarification de titres fonciers anciens. Entre cadre juridique, travaux de délimitation engagés depuis 2017 et restitutions de milliers d’hectares, ce dossier met en lumière les enjeux de sécurité foncière et la nécessité d’une information fondée sur les faits.
L’affaire dite « Apouh-Socapalm » cristallise depuis plusieurs mois l’attention médiatique autour des questions foncières liées aux agro-industries au Cameroun. Présenté à tort comme un bras de fer judiciaire opposant directement la communauté Apouh à la Socapalm, ce dossier relève d’abord d’une procédure administrative visant l’État du Cameroun. Il constitue une illustration exemplaire des mécanismes du contentieux administratif et des processus de clarification foncière. Un décryptage juridique et pédagogique s’impose pour permettre au public de distinguer les faits des amalgames.
Lire aussi : Litige foncier Apouh-Édéa : le vrai visage du contentieux
Lire aussi :Rétrocession des terres à Apouh : l’Etat et la communauté au tribunal
Le contentieux administratif désigne l’ensemble des litiges portés devant les juridictions administratives, qui jugent les actes et décisions pris par l’administration. Au Cameroun, la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs dispose en son article 2 que ces tribunaux sont, sauf disposition contraire, les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. L’article 14 précise que le tribunal compétent peut être celui du ressort de l’autorité ayant pris la décision attaquée, de la situation des biens ou du fait dommageable imputable à une décision administrative.
Lire aussi : Apouh : entre droit et désinformation, la Socapalm rétablit le cadre légal
Lire aussi :Rétrocession des terres à Apouh : l’Etat et la communauté au tribunal
Concrètement, lorsqu’un citoyen ou une communauté conteste un titre foncier, un arrêté de bornage, une décision ministérielle ou tout acte administratif touchant au domaine foncier, c’est l’État, auteur de ces actes, qui est au centre de la procédure. L’avocat des requérants dans l’affaire Apouh l’a d’ailleurs clairement énoncé : « L’action vise d’abord l’État, parce que les titres fonciers, arrêtés ministériels et actes administratifs sont pris par l’État du Cameroun. » Cette déclaration établit sans ambiguïté que le contentieux évoqué devant la juridiction administrative concerne d’abord la communauté Apouh à Ngog contre l’État du Cameroun, dans le cadre d’une contestation relative à la gestion et à la clarification du domaine foncier.
La Socapalm, dans un communiqué daté du 15 juin 2026, a tenu à rappeler que le dossier ne constitue pas un différend judiciaire direct entre elle et la communauté Apouh, mais une procédure impliquant l’État dans la clarification foncière nationale. Cette distinction n’est pas un détail : elle est au cœur de la compréhension du litige.
La clarification foncière : une notion méconnue mais essentielle
La clarification foncière désigne l’ensemble des opérations visant à établir avec précision les limites, les superficies et la consistance juridique des titres fonciers. Au Cameroun, de nombreux titres anciens, parfois hérités de l’époque coloniale ou des premières décennies de l’indépendance, comportent des imprécisions cadastrales. La densification des bornes, la reconstitution des limites et la confrontation avec les occupations riveraines deviennent alors indispensables pour sécuriser juridiquement les espaces.
Le dossier Apouh porte notamment sur cinq titres fonciers — 183 SN, 184 SN, 195 SN, 196 SN et 197 SN — délivrés à la Société camerounaise de palmeraies le 10 août 1960. Ces titres s’inscrivent dans l’héritage d’anciennes plantations issues de la SPROA et de la Société des Palmeraies de la Ferme Suisse, intégrées à la Socapalm lors de la fusion-absorption intervenue en 2010. La Socapalm n’exploite donc pas un périmètre surgi du néant ni un espace juridiquement informel. Elle opère dans un cadre foncier reconnu, adossé à des titres et à des procédures publiques.
Démarche volontaire de la Socapalm depuis 2017
Un élément déterminant, souvent occulté dans le traitement médiatique du dossier, mérite d’être porté à la connaissance du public. Depuis 2017, la Socapalm a engagé, avec l’État du Cameroun à travers le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF), une démarche structurée de clarification foncière sur l’ensemble de ses sites de production. Cette initiative associe l’administration, les communautés riveraines et les experts techniques dans un cadre contradictoire.
Les résultats déjà obtenus démontrent l’effectivité de ce processus. À Eséka, les travaux cadastraux validés ont conduit à une proposition de restitution de 8 834,08 hectares non exploités à l’État du Cameroun, sur une superficie initiale de 13 954 hectares. À Dibombari, les opérations de délimitation ont abouti à une proposition de restitution de 2 566,93 hectares. À eux seuls, ces deux sites représentent plus de 11 400 hectares proposés à la restitution au domaine national. Les mêmes travaux se poursuivent à Mbongo, Mbambou, Kienké et Édéa. Sur ce dernier site, les opérations de reconstitution des limites se déroulent dans un cadre contradictoire, avec les autorités administratives compétentes, les experts techniques et les communautés riveraines.
Ces restitutions volontaires, représentant des superficies considérables, témoignent d’une approche proactive que peu d’opérateurs agro-industriels ont adoptée.
Le cadre légal camerounais
Le droit camerounais encadre avec précision les contestations relatives aux titres fonciers. Le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, modifiant le décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, prévoit en son article 2 que le ministre chargé des Affaires foncières peut retirer un titre foncier irrégulièrement délivré en cas de faute de l’administration. L’article 3 dispose que la nullité d’un titre foncier est constatée par arrêté du ministre chargé des Affaires foncières, lequel est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.
La procédure administrative impose des actes, des délais et une instruction technique rigoureuse. La loi n°2006/022 précitée prévoit que le recours devant le tribunal administratif n’est recevable qu’après rejet d’un recours gracieux adressé à l’autorité auteur de l’acte attaqué ou à celle habilitée à représenter la collectivité publique. Autrement dit, avant de saisir le juge, le requérant doit d’abord s’adresser à l’administration elle-même pour lui demander de revenir sur sa décision.
Les dangers des raccourcis médiatiques
Dans cette affaire, certains traitements médiatiques ont entretenu une confusion préjudiciable à la compréhension publique, transformant une procédure de clarification administrative en procès contre une entreprise privée. Dire que des terres sont « accaparées » sans distinguer les titres existants, les actes administratifs, les limites cadastrales, les revendications communautaires, les restitutions engagées et les procédures en cours revient à convertir un débat foncier sensible en procès d’intention.
L’État, garant du domaine foncier national et auteur des actes administratifs contestés, ne peut être effacé du débat. Faire porter à l’entreprise la charge symbolique et médiatique d’un dossier juridico-administratif beaucoup plus vaste relève d’une simplification excessive qui ne sert ni les communautés, ni l’État, ni l’entreprise, ni la vérité publique.
Information responsable
L’enjeu, à ce stade, n’est pas de désigner un coupable commode mais de faire aboutir un processus sérieux, contradictoire et durable. Les travaux en cours à Édéa doivent permettre de sortir des interprétations concurrentes par la preuve technique, le bornage, la vérification cadastrale et la concertation. C’est à cette condition que le dossier Apouh pourra quitter le terrain de la polémique pour rejoindre celui de la solution.
La Socapalm, pour sa part, a posé un acte fort : accepter la clarification, accompagner les travaux, restituer les superficies concernées lorsque les conclusions techniques l’établissent, et appeler à une information responsable. Dans un pays où la sécurité foncière demeure un enjeu majeur de développement économique et de cohésion sociale, cette approche n’est pas un détail. C’est une méthode. Le public mérite une information qui éclaire plutôt qu’elle n’enflamme, qui distingue plutôt qu’elle ne confond, qui situe les responsabilités plutôt qu’elle ne les brouille.
Cheikh Malcolm EPANDA
