La Commission des droits de l’Homme du Cameroun a profité de la fête du travail de ce 1er mai 2023 pour passer le message. Cette 137ème édition se célèbre autour du thème : « Résilience et travail décent : agir ensemble au sein du monde du travail pour améliorer les conditions de vie et l’inclusion sociale ». Ci-dessous, un extrait de la déclaration du président de la Cdhc, le Professeur James Mouangue Kobila.
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Déclaration de la Commission des droits de l’Homme du Cameroun à l’occasion de la 137e édition de la journée internationale du travail
« …Considérant également qu’en sa qualité de membre de l’Organisation internationale du travail (OIT) depuis le 7 juin 1960, le Cameroun est partie à plusieurs conventions sur les Droits des travailleurs,
La Commission salue les efforts du Gouvernement en vue d’assurer de meilleures conditions de vie des travailleurs, notamment à travers :
- la signature du décret présidentiel n° 2023/158 du 6 mars 2023 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires à un taux moyen de 5,2% ;
- la signature du décret du premier ministre chef du Gouvernement n° 2023/00338/PM du 21 mars 2023 fixant le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à
- 41 875 Francs CFA pour les agents de l’État relevant du Code du travail ;
- 45 000 Francs CFA pour le secteur agricole et assimilé ;
- 60 000 Francs CFA pour les autres secteurs d’activités, par mois, sur toute l’étendue du territoire national ;
- l’organisation, le 23 septembre 2022, dans le cadre de la 77e Assemblée générale des Nations Unies ouverte au siège de l’Organisation à New York, le 13 septembre 2022, d’une réunion intitulée Agir ensemble : mettre en œuvre l’accélérateur mondial pour l’emploi et la protection sociale pour des transitions justes, afin de discuter des possibilités d’engagements concrets de soutien ;
- la tenue de la session 2022 du Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées (CONRHA) le 13 septembre 2022, avec pour objectif l’évaluation du niveau de mobilisation des acteurs, des actions inclusives et des perspectives multisectorielles de mise en œuvre de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées ;
- le lancement, par le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), de l’immatriculation de tous les personnels domestiques le 9 septembre 2022 ;
- la promulgation de la loi n° 2022/010 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), adoptée le 27 janvier 2006 à Dakar au Sénégal ;
- la signature de l’arrêté n° 040/PM du 19 mai 2022 fixant les modalités d’octroi de la dispense d’âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements à la fonction publique ;
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La Commission se réjouit de s’être penchée sur l’accessibilité des personnes handicapées aux édifices publics, à travers l’organisation, du 22 au 25 novembre 2022 :
- d’un atelier de renforcement des capacités des Commissaires et des membres du personnel de la CDHC sur les mesures de contrôle de l’accessibilité des édifices publics aux personnes handicapées, suivi,
- des descentes des équipes de contrôle dans les édifices publics sur l’ensemble du territoire national.
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La Commission reste néanmoins préoccupée par :
- l’ignorance des travailleurs sur les risques qu’ils courent sur leurs lieux de travail ;
- le rôle néfaste des employeurs véreux qui exploitent l’ignorance et la pauvreté des populations en les soumettant à un dilemme entre la rareté de l’offre d’emploi et des propositions de salaires aux montants dérisoires ;
- des contrôles irréguliers des inspecteurs du travail, pourtant établis comme des maillons essentiels des instances de contrôle du caractère décent du travail au sein des entreprises ;
La Commission rappelle une fois de plus l’alinéa 3 de l’article 27 de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées aux termes duquel « [l]’intégration socio-économique de la personne handicapée comprend :
- l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ;
- l’accès à l’information et aux activités culturelles ;
- l’accès aux infrastructures, à l’habitat et au transport ;
- l’accès aux sports et aux loisirs,
- l’accès à l’emploi» ;
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La Commission recommande aux pouvoirs publics, pour une meilleure protection et une plus grande inclusion des Droits des travailleurs :
- d’adopter le concept rawlsien de l’« égalité équitable des chances», en prenant de nouvelles mesures concrètes qui tendent à faciliter l’insertion socio-économique des personnes issues des groupes vulnérables, notamment les femmes et les personnes handicapées ;
- de renforcer les Inspections de travail en ressources humaines, techniques et logistiques ;
- de veiller à l’application des instructions données aux inspecteurs de travail à l’effet d’intensifier les visites d’entreprises pour des contrôles effectifs et objectifs ;
- d’accentuer le suivi du versement effectif et régulier des cotisations sociales des employés ;
- d’accentuer la vulgarisation, auprès des travailleurs, des mécanismes de protection de leurs Droits, ainsi que les mécanismes leur permettant de dénoncer tout abus dont ils seraient victimes de la part de l’employeur ;
- de réformer des textes juridiques de protection des travailleurs de l’embauche à la retraite, car la majorité d’entre eux datent des années 1960 ;
La Commission recommande par ailleurs aux acteurs de la société civile de sensibiliser :
- les populations en général et les groupes vulnérables en particulier pour une meilleure connaissance de leurs Droits en milieu professionnel ;
- les travailleurs sur la protection sociale dont ils doivent bénéficier ainsi que sur les risques liés à la nature de leur travail, pour un plein épanouissement en milieu professionnel.
Pour sa part, la Commission ne ménagera aucun effort
- pour multiplier des initiatives en vue de porter plus efficacement son plaidoyer à l’attention des autorités compétentes, en vue de la révision et/ou de la réforme des textes juridiques de promotion et de protection des travailleurs,
- pour promouvoir et protéger les Droits de l’homme en général et les Droits des travailleurs en particulier, par le biais d’ateliers de formation, de campagnes de sensibilisation et d’information, de plaidoyers, de misions d’enquête, de même que dans le cadre du traitement des requêtes et de l’auto-saisine.
La Commission invite, par conséquent, toute personne victime ou témoin de violations des Droits de l’homme en général et de violations des Droits des travailleurs en particulier à la saisir, y compris par le truchement de son numéro vert, le 1523. »
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