Sommée depuis des années par les tribunaux de réintégrer une famille dans son domicile, la Société immobilière du Cameroun refuse d’obtempérer.
Quatre années après son décès, l’âme de Jean-Claude Njehoya peine à trouver la paix. Le combat juridique pour la rétrocession de ses biens et le retour dans ses droits contre la Société Immobilière du Cameroun (Sic) sur l’acquisition d’un logement, n’est pas prêt de livrer son verdict.
Selon la reconstitution des faits que nous avons pu réaliser de la riche littérature mise à notre disposition par la famille, tout commence en 1993, lorsque Jean-Claude Njehoya établit un nouveau plan de financement avec la Sic, pour l’acquisition du logement G40 T4 PSM, au quartier Makèpè à Douala. Accord passé en 1991. Le versement se faisait à Yaoundé. Contrairement à l’ancien plan de financement qui prévoyait le versement d’un montant de 101.365 Fcfa par mois, (pour une durée de huit ans, soit du 01 avril 1991 au 31 mars 1999), le nouveau plan approuvé par le Chef service des ventes le 22 septembre 1993, prévoit quant à lui, le versement d’un montant de 59.620 Fcfa /mois, pour une durée de onze (11) ans, soit du 01 octobre 1993 au 30 septembre 2004. C’est malheureusement ce nouveau plan qui n’a pas été pris en compte par la Sic, au point d’en être la pomme de discorde et prêter le flanc à d’interminables procès.
Décisions de justice
Par correspondance du 16 octobre 1995, Jean-Claude Njehoya saisissait le Chef service des ventes de la Sic de Douala, à l’effet de mettre à jour son dossier. Dans cette correspondance, Jean-Claude Njehoya rappelait : « Suite à mes doléances et depuis le 22 septembre 1993, date à laquelle un nouveau plan de financement a été mis en place d’un commun accord à compter du 1er octobre 1993 entre la Sic et moi comme l’atteste la copie ci jointe, l’agence de Yaoundé où j’effectue mes paiements continue à maintenir le montant de versement mensuel de : 101.365 Fcfa que je suis incapable de respecter au lieu de : 59.620 Fcfa comme convenu. » Peut-on lire dans cette correspondance dans laquelle il conclut en interpellant la sollicitude du Chef service des ventes « afin que cette situation puisse se régulariser de peur de toujours figurer sur la liste de vos débiteurs. »
Cette interpellation ne connaitra aucune issue favorable puisque le 7 octobre 1996, Jean-Claude Njehoya reçoit une ordonnance des référés du Tpi de Douala dont la nature est son expulsion. On peut lire entre autres motifs : « Qu’aux termes de l’article du contrat signés par les parties, le défaut de paiement d’un terme de loyer constitue à son échéance, est une cause de résiliation ; qu’il y a urgence à ce qu’elle récupère son logement pour pouvoir le relouer afin de limiter le préjudice qu’elle subit. » Cependant, la grosse curiosité dans cette ordonnance réside dans l’un des motifs. « Attendu que la partie défenderesse régulièrement assignée ne comparait pas ni personne pour la représenter. » La famille jure mordicus que le défunt n’avait pas été notifié. D’ailleurs, après sa saisine, le Tpi de Yaoundé rendait son verdict dans un jugement civil contradictoire en faveur de Jean-Claude Njehoya, le 8 octobre 2001.
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Dans ses décisions, le Tpi « constate la validité du contrat de location-vente du logement G40 T4 PSM du groupe Makèpè Douala, passé entre J-C N et la Sic ; ordonne l’expulsion de tout occupant du logement G40 T4 PSM ; ordonne la réintégration dans les lieux sous astreinte de 10.000 Fcfa/jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; condamne la Sic aux dépens. » La Sic a interjeté appel. Et la Cour d’Appel du Centre, dans sa décision du 12 novembre 2003, a entériné le verdict de la Tpi. Elle a remis sieur Njehoya dans ses droits en constatant la validité du contrat de location-vente du logement G40 passé entre les deux parties. Elle a ordonné par ailleurs l’expulsion de tout occupant dudit logement et a réintégré Jean-Claude Njehoya dans les lieux sous astreinte de 10.000 Fcfa/ jour de retard à compter de la date de notification et condamne la Sic aux dépens. La Sic n’a exécuté aucune des décisions. Et s’est pourvue en cassation le 3 février 2005.
La famille du disparu est désœuvrée face à ce statuquo qui n’a que trop duré. « Nous avons perdu notre maison depuis le vivant de notre père, pourtant la justice nous a rétablie dans notre droit. Nous voulons un arrangement à l’amiable. Que la Sic nous trouve un logement », implore-t-elle.
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D’après le Dr Essomba, enseignant de Droit à l’Université de Douala, « une seule raison fondamentale peut justifier l’inexécution des décisions de justice dans notre pays. C’est le fait de ne pas mettre sous astreinte l’administration. » L’Etat devrait donc se pencher sur cette question qui, somme toute, devrait se résoudre de manière normale et automatique.
Nous avons adressé une demande d’audience au Directeur général de la Sic à Yaoundé, le 26 mai 2023 pour avoir la version des faits de la Sic. «C’est la procédure à suivre pour que le directeur régional du Littoral s’exprime», nous avait-on expliqué à la délégation régionale. Après plusieurs tours à la délégation, en quête de la réponse de notre correspondance adressée au Dg, c’est le 4 juillet 2023 que le Bureau de la gestion immobilière de la Sic Kotto nous a répondu, pour nous confesser leur totale ignorance du dossier.
Malcolm Radykhal EPANDA
