Expert des questions économiques, Expert formateur certifié Onudi en Diagnostic et mise à niveau des entreprises…Jean-Marie Biada présente les tares et les espérances du Conseil économique et social. Un conseil qui «est entré en hibernation en 1986, les membres décédés n’ont pas été remplacés. Disons même que si ces membres avaient encore été en vie, il y a une sorte d’incompétence matérielle qui les frapperait».
Comment est né le Conseil économique et social ?
Le Conseil économique et social a été crée par la loi du 18 janvier 1996, donc la loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 et c’est en son article 54 qu’il est précisément spécifié que il est crée en République du Cameroun un Conseil économique et social. Donc la composition, les attributions et l’organisation sont fixées par la loi. Et la loi la plus récente date du 5 juillet 1986, portant composition, attribution et organisation du Conseil économique et social et cette même loi a été modifiée en juillet 2001. Donc, il y a une loi qui est passée à l’Assemblée nationale, portant modification et complément de 8 articles de la loi de 1986 portant composition, attribution et organisation du Conseil économique et social. Donc du point de vue juridique, voilà les instruments qui encadrent et institutionnalisent le Conseil économique et social en République du Cameroun.
A quoi sert le Conseil économique et social pour le citoyen lambda ?
Le Conseil économique et social, je dois indiquer que son institution va chercher un peu dans toutes les institutions du Cameroun post-indépendant, 1960. La majorité de nos institutions ont été calquées sur les institutions de la 5e République en France. Vous avez un régime présidentiel, semi-présidentiel ou présidentiel démocratisé comme certains politiques le disent. Et au Cameroun, c’est pareil. Vous avez une Assemblée nationale en France avec 577 membres, mais au Cameroun, on en était jusqu’à 1992 à 120 membres. C’est après qu’on a fait porter ça de 120 membres à 180. Jusque-là, beaucoup de Camerounais estiment qu’il faut encore augmenter le nombre de députés à l’Assemblée nationale. En France également, ils ont le palais du Luxembourg qui abrite les sénateurs, 347 sénateurs. Au Cameroun, nous avons notre palais des Congrès qui abrite nos 100 sénateurs. Ça ne date que de 2013 pour le Sénat, c’est l’indication que je tiens à apporter. Or le Senat en France, c’est depuis la 5e République, donc nous sommes en 1958. Plus de 50 ans plus tard, le Cameroun a fait le bond. C’est donc dans le cadre de cette même 5e République qu’on a eu à créer en France, le Conseil économique et social qui est passé déjà au Conseil économique social et environnemental. Au Cameroun, nous aussi, la loi que j’ai indiquée plus haut notamment la loi constitutionnelle, du 18 janvier 1996 qui venait en remplacement de la loi du 2 juin 1972, indique donc en son article 54 qu’il est institué au Cameroun un Conseil économique et social. Et ce Conseil économique et social sert à quoi ? Si vous lisez la loi qui porte composition, attribution et organisation du Conseil économique et social, vous verrez que généralement, c’est une structure chargée, soit de mener des études, soit d’émettre des avis sur proposition lorsque cette structure est sollicitée par le chef de l’Etat uniquement. La loi dit également que le chef de l’Etat peut tenir une communication devant cette assemblée consultative. C’est la définition qu’on lui donne. L’article premier de la loi qui porte composition, attribution et organisation du Conseil économique et social, définit cette instance comme une assemblée consultative formée de l’ensemble des forces vives rattachées aux activités économiques, sociales et culturelles de la République du Cameroun. Voilà un peu à quoi sert le Conseil économique et social. Il faut que j’apporte une indication : il est précisément dit que les avis que le Conseil économique et social peut émettre ne peuvent se faire qu’en assemblée plénière. Il faut donc qu’on réunisse ces 150 membres pour qu’un avis puisse être valablement formulé, or ce n’est pas le cas. Sur les 150, on a plus de la moitié de ces membres là qui sont décédés. Et lorsque vous consultez également certains travaux sur le Conseil économique et social, il apparait que c’est lorsque le Cameroun est rentré dans les fourches des bailleurs de fonds internationaux (Fonds monétaire international, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, bref le groupe de la Banque mondiale), que cette structure a été mise en veilleuse, nous sommes en 1986.
C’est peut-être la raison pour laquelle on a du mal à ressentir les retombés de ce conseil…
Il faut indiquer que la loi précise que : vous êtes nommés par le décret du président de la République, au Conseil économique et social pour un mandat de 5 ans. Or vous voyez que tous ceux qui sont là, ont dépassé ce mandat. Je vous donne un exemple : le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Bafoussam, c’est un vice-président du Conseil économique et social. Il a d’abord été délégué du gouvernement à Bafoussam et étant déjà à ce poste, il est parti, on a fait de Bafoussam une communauté qui a à sa tête un délégué du gouvernement. On a transformé Bafoussam et il est revenu être délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Bafoussam et il reste vice-président du Conseil économique et social. D’autres textes en rapport avec ce Conseil, malheureusement disent qu’il n’y a que le président qui est salarié, qui a des avantages, et le secrétaire général. Vous comprenez pourquoi tous les membres de l’assemblée ne peuvent pas être motivé à aller travailler. Surtout que lors des assemblées plénières, le montant qui est dévolu à titre de remboursement des frais engagés par chacun des participants, n’est pas faramineux, donc les gens ne s’intéressent même pas à ça. Donc si j’ai a conclut, le Conseil économique et social est entré en hibernation en 1986, lorsque le Cameroun a été soumis aux premières mesures des plans d’ajustement structurels, plans d’ajustement structurel renforcé et puis quand on a enchainé avec l’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE) et après on a enchainé encore avec l’IADN l’Initiative d’allègement pour la dette multilatérale. Qui a conduit d’abord au point d’achèvement, le vendredi 28 avril 2006, j’ai eu la chance d’être à Yaoundé, j’ai assisté à cet évènement. Donc pendant ce beau temps là, le conseil est rentré carrément en hibernation, les membres décédés n’ont pas été remplacés. Disons même que si ces membres avaient encore été en vie, il y a une sorte d’incompétence matérielle qui les frapperait parce que votre mandat, c’est pour 5 ans, 6, 7, 8 ans vous êtes encore là, vous devenez incompétent du point de vue juridique. Vous voyez par exemple au Congo voisin, le président est là pour exécuter les affaires courant alors que son mandat est terminé. C’est un mandat de 5 ans. 5 ans après, ce n’est pas que vous cessez d’être président, mais vous n’exercez plus votre office dans toute sa plénitude.
Est-ce qu’il y a tout de même des faits palpables sur lesquels le conseil a vraiment agi ?
Dans le passé, vous allez voir les plans quinquennaux par exemple, c’était un instrument de gestion de la politique économique de l’Etat, à l’époque, le plan d’ajustement structurel. C’est pour cela que vous allez voir dans les villages, association de développement du village Fongo Tongo, association du développement du village Mayo, etc. Les projets partaient donc de ces associations là, et on les renvoyaient au niveau d’un comité départemental qui mettait ça en forme, et renvoyait au niveau régional. Et le niveau régional renvoie maintenant au niveau central à Yaoundé. Résultats des courses : les projets qui pouvaient figurer au budget n’étaient que des projets créés et mis à la base par les populations. Vous voyez toute la grosse contradiction aujourd’hui. C’est au niveau central qu’on estime par exemple que l’eau, c’est la vie. Qu’est ce qu’on fait ? On fonce à Douala, on dit que ce n’est pas parce qu’il est à Manoka, sur une île, qu’il n’aurait pas besoin d’eau. On va donc à Manoka, on implante 5 ou 6 bornes fontaines…mais les gens là-bas, leurs besoins étaient un centre de santé. Vous voyez donc que l’Etat a fait un gros investissement. A l’époque, le pays se développait très rapidement parce que les projets qui étaient contenus dans les plans d’investissement public, provenaient des associations de développement à la base. Donc depuis le village, on voyait qu’il nous manque un pont, depuis le village, il nous manque une case de santé, depuis il nous manque une borne fontaine,…Tous ces projets sont montés au niveau central au point où, avant même que l’Etat ne vienne agir, les populations avaient déjà commencé à faire quelque chose. On a des cas aujourd’hui où l’Etat dit que « Je créée dans votre village Bonaléa un CES », ceux qu’on a envoyé de Yaoundé pour venir construire le CES, arrivent là-bas mais ne trouvent même pas le terrain. Alors que si le projet était parti de la base, les populations auraient déjà trouvé un site où on va construire la maison du proviseur, là où on va construire les bâtiments, les infrastructures sportives, …voilà l’importance de ce conseil. A l’époque quand il fonctionnait, son rôle allait dans ce sens.
Avec ce qui s’est passé à l’assemblée nationale, quel est le changement ?
Je crois que la loi est en train d’être modifiée, ou alors est totalement en train d’être révisée. Il est question de charger ce conseil de jouer également le rôle de conseil du gouvernement en matière de l’environnement. En France, on est passé déjà au Conseil économique et social au Conseil économique social et environnemental. Il faudrait qu’on charge également le Conseil économique futur du Cameroun, à jouer ce rôle là, même si le gouvernement a déjà tout un ministère qui se charge de l’environnement. En même temps, on aimerait charger ce conseil de jouer ce rôle là, revitaliser cette institution là, la sortir de son hibernation, et la mettre à jour. Mais jusqu’ici, le gouvernement ne met pas en action parce qu’on parle de l’environnement, du développement durable, des affaires économiques, en matière économique de plus en plus, les processus sont dématérialisés. On pourrait également faire que cette institution qui se charge de conseiller le gouvernement en matière économique, mais aussi, en matière de l’économie numérique. Je le dis parce que dans la loi qui porte composition, attribution et organisation du Conseil économique et social, il y a un article qui parle de sections. Il y en a six. J’ai lu toutes ses sections là, je n’ai pas vu une seule section qui s’intéressait à tout ce qui est numérique. Vous verrez, il n’y a pas très longtemps, le Guichet unique des opérations du commerce extérieur crée en 1997 au Cameroun, depuis deux ou trois ans, on en est déjà au Guichet unique des opérations du commerce extérieur, mais en version dématérialisée. C’est normal. A l’époque, lorsqu’on exportait une marchandise, il fallait laisser une parenthèse, il fallait rester ici à attendre que le bateau arrive au port. Aujourd’hui, ce n’est plus possible. Qu’est ce que vous faites ? Dès l’embarquement de votre marchandise par l’entremise du CNCC (Conseil national des chargeurs du Cameroun), vous allez payer, je crois 12000 FCFA. Vous avez le bordereau électronique de suivi des cargaisons (Besc). Dans toutes les opérations d’accostage de votre bateau, vous savez où le bateau qui transporte votre cargaison se trouve. Vous suivez ça de très près. C’est une conséquence concrète de la dématérialisation. Donc si j’avais un peu à regretter, c’est le fait qu’on n’ait pas pu mettre sur pied toute une section chargée de suivre l’économie numérique. On en est à ce stade là aujourd’hui. Avant qu’on ne parle de l’économie, MTN n’était pas au Cameroun, Orange n’était pas au Cameroun, Nexttel n’était pas au Cameroun. Toutes ces structures étrangères viennent bénéficier des bienfaits de l’économie numérique. Je ne comprends pas pourquoi l’Etat qui est l’opérateur historique du secteur joue encore les nains. Je ne comprends pas pourquoi, est ce que France Télécom, sa filiale s’appelle Orange, c’est elle qui fait 300 milliards de chiffre d’affaires à l’année ; Nexttel, c’est la filiale de Viettel, (Viettel ça veut dire Vietnamien télécom, donc c’est une entreprise publique qui a sa filiale ici au Cameroun). Ils ont moins de quatre ans de vie sur le territoire économique camerounais, mais ils en sont à plus de trois millions d’abonnés. Et l’opérateur historique du Cameroun qu’on appelle Camtel qui existe depuis 1998, à l’occasion de la reforme du secteur des télécoms est là, il n’a pas 500 mille abonnés. Jusqu’aujourd’hui, Camtel n’exploite pas la 3G. C’est mon souhait donc que le conseil économique et social puisse avoir à son sein une section dédiée à l’économie numérique, qui pourrait valablement conseiller le gouvernement.
Quelles solutions pour redorer l’image de cette institution ?
Je pense que dans les nouvelles sections à créer, il faudrait penser à l’économie numérique, à la diaspora. Ces deux éléments sont pour moi des leviers qu’on peut valablement actionner pour assurer notre émergence. C’est des leviers qu’on peut rapidement actionner et nous assurer des taux de croissance conséquents. Vous savez, notre sous-développement tient également de notre mentalité. C’est le Conseil qui devait le faire. La Conac, avec toutes ces institutions rattachées à la présidence ont laissé beaucoup de traces. Il est difficile, lorsque vous avez travaillé pendant vingt ans, dans dix administrations différentes qu’on vous mette au sommet pour combattre la corruption, alors que tout le monde vous tient dans ces administrations. Il nous faudrait des hommes neufs, peut-être ces gens qui nous viennent de la diaspora, pour combattre cette corruption. Un jeune qui n’a jamais travaillé au Cameroun, il n’est pas tenu par un quelconque arrangement que vous voudriez faire avec lui pour qu’il ne vous dénonce pas. De plus en plus on sait que mission et réception, c’est où beaucoup d’argent de l’Etat passe. Certains de nos comportements plombent notre développement économique. On mettrait tout ce que je suis en train de dire au Conseil économique et social mais si on reprend les mêmes personnes qu’on connait par leurs œuvres, par leur «excellente façon de gérer», les résultats seront identiques. Il faudrait penser à un moment donné, et il n’est jamais trop tard, à mettre sur pied des hommes neufs qui ne sont pas tenus, s’il faut lutter contre la corruption, la prévarication. Si dans une institution de 150 personnes, et parmi les dix personnes qui gèrent vous mettez deux hommes de la diaspora, ça ne va rien donner. Mettez 8 ou tous les dix, qu’ils travaillent pour cinq ans et qu’on voit au moins les résultats. Si vous prenez quelqu’un qui est en retraite depuis quarante ans pour le mettre à la tête du Conseil, ça ne fonctionnera pas. Il y a une variable qui de mon point de vue doit être trouvée et intégrée. S’il faut mettre un Conseil pour obtenir les mêmes résultats, de mon point de vue, qu’on laisse tomber. En l’état actuel, le Conseil économique et social ne sert à rien. La preuve, le Conseil ne se réunit pas depuis pratiquement 20 ou 30 ans et rien ne s’est passé. Mais s’il faut mettre le conseil sur pied et attendre de lui des avis assez pertinents dont la mise en œuvre pourrait être un levier pour l’émergence du Cameroun, je dis oui. Il faut y nommer des jeunes dont l’âge n’excède pas 40 ans.
Entretien avec Valgadine TONGA
