Le communiqué au ton d’ultimatum du Dg de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité a été signé le 13 avril 2021.
Huit jours. C’est le délai, à compter du 13 avril, imparti à Eneo Cameroon pour exécuter les directives de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel). Dans sa correspondance avec pour objet «mise en demeure», le Dg de l’Arsel s’adosse sur l’article 9 de la loi du 14 décembre 2011 pour mettre «en demeure d’exécuter, sous huitaine, les directives spécifiées ci-dessus, et de me faire tenir copies des notes d’informations y relatives, sans préjudice des sanctions pécuniaires et administratives pouvant aller jusqu’à la suspension des opérations de lutte contre les pertes non techniques.»
Le Dg Jean Pascal Nkou motive sa sortie par une succession d’arguments. Il s’agit par exemple de la suspension de la fourniture d’énergie électrique auprès des clients soupçonnés de fraude, en dépit de la saisine de la Commission de conciliation de l’Arsel aux fins de contestation, ce en violation de l’article 9.2.4 du Règlement suscité. Ledit article dispose : «Tout différend relatif à la régulation pourra être soumis à l’Arsel conformément aux dispositions du présent Règlement. Dans ce cas, Aes Sonel (Eneo) ne pourra interrompre la fourniture de l’énergie électrique, tant que la procédure de conciliation auprès de l’Arsel prévue à l’article 18 du présent Règlement sera pas parvenue à son terme.»
Jean Pascal Nkou reproche aussi à Eneo, le non-respect de l’article 13 du Règlement du Service de distribution publique d’électricité, lequel définit les actes constitutifs de fraude ; la mise en œuvre des opérations de lutte des pertes non techniques par les personnes non autorisées et le défaut de recours aux huissiers de justice, experts techniques, officiers de police judiciaire ou aux agents assermentés d’Eneo ; le défaut d’utilisation des compteurs témoins en violation des dispositions de l’article 13 alinéa 3 du Règlement susvisé, relatif aux instruments et moyens de contrôle, en cas de soupçon de vol d’énergie ou d’anomalie affectant l’appareil de comptage… «Il importe de rappeler que le motif de «ligne parallèle» ayant été supprimé de la nomenclature des anomalies et irrégularités, à l’issue des concertations relatives à l’encadrement des opérations de lutte contre les pertes non techniques, tenues à Douala du 20 au 26 septembre 2020, je vous avais demandé à maintes reprises d’annuler les factures des clients concernés ayant saisi l’Arsel, mais mes correspondances n’ont pas reçu d’effet escompté, de même que celle du 31 mars 2021, par laquelle je vous invitais à me communiquer le niveau de traitement des clients, dont les listes vous avaient été transmises», rappelle le Dg.
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Selon le Dg de l’Arsel, Eneo s’était engagée lors de la visioconférence du 24 février 2021 à annuler les factures dont les accusations de fraude se sont avérées fausses; l’annulation des factures des lignes parallèles; l’interdiction de suspendre la fourniture de l’énergie électrique suite à une requête en contestation introduite par le client à l’Arsel ou Eneo, sauf cas de danger manifeste sur les personnes et les biens que représentaient les installations électriques du mise cause. Aucune suite à ce jour, regrette le patron de l’Arsel.
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Pour rappel, selon loi N°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité, l’Agence de régulation du secteur de l’électricité est notamment chargée de veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique; d’arbitrer les litiges entre opérateurs ou entre opérateurs et consommateurs.
Valgadine TONGA
