Le torchon continue de brûler entre le Délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala, Fritz Ntonè Ntonè et les 10 délégués du personnels qu’il se montre déterminé à broyer. Dans une précédente chronique, nous relevions que l’autorisation que le Délégué avait demandée auprès du ministère du Travail et de la sécurité sociale à travers la délégation régionale du Littoral, avait été refusée par le ministre.
La lettre de refus date du 15 mai 2017, ce qui suspendait de fait toute action initiée contre ces délégués, notamment leur suspension de salaires, en attendant leur réintégration. Mais ces derniers ont été surpris quand ils se sont présentés auprès de leurs banques respectives pour toucher leurs salaires cette fin de mois. Les banques leur ont servi une lettre du Délégué du gouvernement qui instruisait de ne plus virer leurs salaires, lettre datant du 18 mai, c’est-à-dire trois jours après la réception de la lettre de refus du ministre. C’est dire que Ntonè Ntonè a tout simplement choisi de passer outre les instructions de la hiérarchie. D’après des sources proches du dossier, il aurait même introduit un recours gracieux auprès de ce ministre pour lui demander de revenir sur sa décision de refus, et lui autoriser à licencier les délégués du personnels, 10 au total.
C’est le lieu de s’interroger sur l’obstination de Ntonè Ntonè à vouloir à tout prix obtenir la tête de ses délégués du personnel, même au mépris de la loi. Il n’est pas superflu de rappeler que d’après la loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, en son article 130 alinéa 1, tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à ’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort. L’alinéa 4 du même article stipule que « toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension. »
Le salaire est intouchable
Si le Délégué s’est appuyé, même tardivement sur cet alinéa 4 pour suspendre les délégués, l’on ne comprend pas pourquoi il ne lit pas la deuxième partie de ce même alinéa 4 qui lui demande de réintégrer le délégué du personnel en cas de refus de l’autorisation. Au contraire, non seulement il refuse de s’exécuter, mais en plus il réécrit au ministre pour le supplier de lui donner l’autorisation de licencier un employeur. Pire encore, il saisit les banques pour bloquer leurs salaires. Si ce n’est pas de l’acharnement, cela y ressemble étrangement. La loi ne précise pas que la suspension doit avoir incidence sur le salaire, comme le Délégué l’a indiqué dans sa note de suspension datant du 20 avril. Il faut relever ici que le salaire est composé de plusieurs éléments, le principal ou catégoriel, auquel s’ajoutent les accessoires que sont les indemnités, les primes et autres. Et si par extraordinaire le salaire devait être touché pendant une suspension, ce sont les indemnités et les primes qui devraient être suspendus. Le catégoriel ayant un caractère alimentaire, donc intouchable, à moins que l’employeur ne veuille asphyxier l’employé avant le temps.
Dans cette affaire à priori simple, le Délégué du gouvernement se comporte finalement comme un créancier qui a obtenu un jugement du tribunal pour saisir les salaires des employés en question. Et même si l’on était dans ce cas, le Délégué serait encore en train de piétiner la loi, car l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté le 10 avril 1998 à Libreville, dit en son article 177 que «les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État-parti». Aucune possibilité de saisir en totalité le salaire de quelqu’un, puisqu’il doit vivre. L’attitude du Délégué du gouvernement amène aussi à se demander si ses conseillers juridiques ne sont pas là seulement pour pointer leurs honoraires, au lieu de lui donner des conseils aussi. Tous les férus du droit du travail reconnaissent qu’en matière de suspension, il y la suspension disciplinaire, qui précède immédiatement un licenciement et s’inscrit dans le cadre de la théorie de la gradation des sanctions disciplinaires que doit respecter l’employeur avant de congédier un de ses employés. Et il y a aussi la suspension préventive ou administrative, qui vise juste à éclairer une situation et ne saurait entrainer la suspension du salaire. Un employé ainsi suspendu administrativement sans solde pourra demander un dédommagement à son employeur. C’est le cas des délégués du personnel de la Cud, et c’est pourquoi la loi dit qu’en cas de refus de l’autorisation ils devront «être réintégrés avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension. »
Plus simplement dit, en maintenant la suspension des délégués, le premier magistrat municipal de la ville de Douala est implicitement en train de doubler leurs salaires, Ntonè Ntonè créé des dommages que les caisses de l’Etat vont supporter. Peut-être qu’après cela il faudra que les Grands conseillers adoptent une délibération pour une action récursoire.
Roland TSAPI, Journaliste
