Droit d’auteur : Le Premier Ministre rejette l’acte de fusion

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Dans un communiqué, le ministre des Arts et de la Culture explique que sa hiérarchie exige la création d’une nouvelle société de droit d’auteur. Les responsables devront aussi être Camerounais.

Dans un communiqué, le Minac explique que sa hiérarchie exige la création d’une nouvelle société. Les responsables devront aussi être Camerounais. Le droit

Narcisse Mouelle Kombi

Y aura-t-il fusion absorption de la Socam par la Cmc ? Alors que le oui planait suite à la rencontre de Yaoundé, le Premier Ministre Philémon Yang vient d’apposer une fin de non-recevoir. Dans un communiqué pris par le ministre des Arts et de la Culture ce jeudi 20 juillet 2017, Narcisse Mouelle kombi écrit : «En vue de la finalisation du processus d’assainissement de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins, processus faisant l’objet d’une haute prescription du Président de la République, le Premier ministre a présidé en son cabinet les 11 et 17 juillet 2017  des réunions interministérielles relatives aux propositions de mesures à prendre pour mettre un terme à la crise dans la gestion collective de la catégorie de l’Art musical.» A l’issue desdites réunions interministérielles, Philémon Yang a «validé le principe de la création d’un nouvel organisme de gestion collective (Ogc) du droit d’auteur de l’art musical englobant tous les acteurs concernés et se conformant à la nouvelle réglementation en vigueur

Selon la note, la nouvelle société devra fédérer toutes «les tendances y compris toutes les anciennes sociétés, tenir compte de l’ensemble des ayants-droit régulièrement inscrits au fichier national des titulaires de droits.» Elle devra être ouverte à tous les acteurs ou protagonistes du secteur. La Commission de Contrôle des organismes de gestion collective devra se charger de la mise sur pied du nouvel organisme. Le sempiternel problème de la double nationalité revient. Ne sera pas Président du conseil d’administration qui veut. Le ministre martèle qu’il faudra respecter les «dispositions indiquant les conditions de créations d’un  Ogc et exigeant la possession de la nationalité camerounaise par les principaux dirigeants de la société.» C’est-à-dire qu’un Richard Bona par exemple, qui fait honneur à la musique camerounaise à travers le monde, ou Ndedi Eyango ne pourront jamais être membre de ce conseil d’administration de leur pays.

«L’Etat n’a rien à voir»

L’assemblée générale constitutive de la nouvelle société devra «être préparée de manière consensuelle et apaisée, dans le cadre d’une plateforme de travail incluant les responsables des anciens Ogc et autres acteurs du secteur, conformément à la Déclaration commune adoptée le 6 avril 2017 au Musée national.» La Cmc et la Socam qui comptaient se réunir en assemblée pour la finalisation du projet de fusion n’en ont plus le droit. «Toute assemblée générale convoquée ou tenue en dehors de ce cadre sera nulle et son avenue. En attendant la convocation d’une assemblée générale régulière, unique et unitaire, celles annoncées le 28 juillet 2017 par l’entité Cmc-Socam et la Société civile camerounaise des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Scacem) sont suspendues.» Un problème se pose. Jusqu’où va l’ingérence de l’Etat dans une société de droit civil ? Selon Jean-Baptiste Sipa, acteur de la société civile et coordonnateur de l’Ong Article 55 : «Les deux structures sont des associations qui n’ont pas été créées par l’Etat. Soit la Socam et ma Cmc sont des associations et l’Etat n’a rien à voir, soit elles deviennent une organisation étatique qui subit la gestion de l’Etat. Et là elles perdent toute prérogative

Valgadine TONGA

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