Décentralisation : le statut spécial n’a rien de spécial

0

Depuis la fin du dialogue national, l’idée d’un statut spécial des régions est largement répandue dans l’opinion. Le pouvoir central garde pourtant la main mise sur les élus locaux  quel que soit le cas.

Le statut spécial pour deux régions du Cameroun. Voilà l’une des propositions, sinon la plus mise en exergue à l’issue du grand dialogue national. L’auteur de cette proposition s’est inspiré de l’article 62 de la Constitution, qu’il donnait l’impression d’avoir découvert dans la salle des travaux de la commission 8 en charge de la décentralisation et du développement local. Deux jours après la lecture des résolutions du dialogue, qui intégrait cette proposition, le journal l’œil   du Sahel titrait à la Une de son numéro 1275 du lundi 7 octobre 2019 «Revendication politique, un statut spécial pour l’Extrême Nord et la grâce pour Marafa et Iya».

Cette sortie était un indicateur clair que la proposition du dialogue d’accorder un statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, si jamais elle était mise en exécution, devrait susciter des réactions des autres régions, dont les problèmes ne sont pas différents de ceux rencontrés dans les deux régions anglophones, mise à part la langue. Autrement dit, si l’on imagine une situation où l’on isolait les deux langues, le français et l’anglais des moyens d’expression verbale des Camerounais, les 10 régions du pays seront au même pied d’égalité, les problèmes d’infrastructures routières étant les mêmes par exemple dans une région comme dans l’autre.

Problèmes identiques dans toutes les régions

Vu sous cet angle, l’on ne peut pas justifier le fait de vouloir donner un statut spécial à une région et pas à l’autre, et surtout si l’on admet que l’une des commissions du dialogue, celle du bilinguisme, diversité culturelle et de la cohésion sociale, travaillait justement à niveler tous les clivages linguistiques et mettre tout le monde sur le même palier. C’est là le piège de cette proposition. Sa mise en exécution risquera de  déclencher une vague de revendications, qui seront stimulées par rien d’autre que le repli identitaire. Mais pour l’instant on n’en est pas encore là, fort heureusement.

L’entrée Est de la ville de Douala reste encore et toujours la honte de la capitale économique, du moins l’une des principales plaies puantes qui entache le séjour record de Fritz Ntonè Ntonè à la tête de la communauté urbaine de Douala. Sortir de la capitale économique ou y entrer de ce côté est en effet un véritable calvaire qui devient de plus en plus dur à supporter pour les usagers, depuis les retours des pluies. Aussi incompréhensible que cela puisse être, un usager peut mettre trois heures de temps pour aller de Yaoundé à Yassa soit 210 km, et mettre deux heures sinon plus à parcourir les 30 derniers kilomètres pour atteindre le centre-ville. Le chemin de croix commence effectivement au niveau de Yassa jusqu’au lieu-dit borne

La route de Nyalla

Des propositions à la loi

Contrairement à ce que pense une bonne partie de l’opinion, ces propositions ne sont pas encore applicables, car les décisions du dialogue n’avaient pas un caractère souverain. Toutes les cartes de la mise en application ou pas restent encore entre les mains du président de la République. La proposition du statut particulier pour deux régions, tout comme les autres propositions du dialogue, au cas où elles devaient servir à quelque chose, devraient d’abord être transformées en loi. A ce niveau le président Paul Biya a deux possibilités : soit il s’en inspire pour signer un décret, soit il en fait un projet de loi qu’il fera voter par l’Assemblée nationale. Mais quel sera le contenu de cette loi ou ce décret pour ce qui et d’un statut spécial pour une région. C’est la question que l’on ne pose pas. Des groupes ou ressortissants des régions fourbissent leurs armes pour revendiquer le statut spécial, mais personne ne peut dire exactement ce qu’il implique.

Dispositions constitutionnelles

En attendant de le savoir, on peut simplement remarquer que le fameux statut spécial ne peut se déterminer en dehors de la Constitution. L’article 58 de cette loi fondamentale dit dans son alinéa 1 : « Dans la Région, un délégué nommé par le Président de la République représente l’Etat. A ce titre, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l’ordre public ; il supervise et coordonne sous l’autorité du Gouvernement, les services des administrations civiles de l’Etat dans la région. Alinéa 2, il assure la tutelle de l’Etat sur la Région.»

Selon le principe des normes juridiques, qui place la Constitution au-dessus de toute loi nationale, aucune loi ou décret présidentiel ne viendra empêcher que cet article 58 soit toujours appliqué. C’est -à-dire que c’est le Gouvernement central qui continuera, à travers un délégué nommé, une autre appellation de gouverneur que l’on connait actuellement, d’avoir la main mise sur la région. Pire, l’article 59 dit à l’alinéa 1 que « le Conseil régional peut être suspendu par le Président de la République, lorsque ledit organe accomplit des actes contraires à la Constitution, porte atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public, met en péril l’intégrité du territoire. Les autres cas de suspension sont fixés par la loi.»

Alinéa 2, «le Conseil régional peut être dissous par le Président de la République, après avis du Conseil Constitutionnel, dans tous les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus. Les autres cas de dissolution sont fixés par la loi.» Alinéa 3, «la substitution de plein droit par l’Etat dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est décidée par le Président de la République

Statut quo                                                                                                 

Ce qui est dit dans ces articles de la Constitution,  c’est que quel que soit le cas, les Conseillers régionaux élus auront toujours une tutelle nommée par le pouvoir, qui va jouer exactement le même rôle que jouent actuellement les préfets dans les mairies et les communautés urbaines. Cette tutelle pourra toujours, comme le lui autorise la Constitution, bloquer une délibération en invoquant l’ordre public, le fameux ordre public qui n’est qu’un chèque en blanc légal sur lequel l’administrateur inscrit ce qu’il veut pour interdire ce qu’il ne veut pas. Et le jour où il sera fatigué d’interdire, il pourra toujours faire appel au président de la République qui peut suspendre tout le Conseil régional, ou seulement le président et le bureau, et même dissoudre ce Conseil ou destituer le président du Conseil et son bureau.

L’article 62 qui a inspiré la proposition du statut particulier à certaines régions dit ceci exactement, alinéa 1, le régime général ci-dessus s’applique à toutes les Régions ; alinéa 2, «sans préjudice des dispositions prévues au présent titre, la loi peut tenir compte des spécificités de certaines Régions dans leur organisation et leur fonctionnement.»

Lire aussi :Grand Dialogue national : l’éducation bâclée

Cet article ne parle même pas de statut particulier, il parle de tenir compte des spécificités pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement, et précise que la loi peut en tenir compte sans préjudice des dispositions prévues au présent titre. En  d’autres termes on peut faire ce qu’on veut mais les autres articles de la Constitution ne doivent pas être touchés.

En définitive, le fameux statut particulier n’aura rien de particulier tant que comme le prévoit la Constitution il y a un délégué nommé qui assure la tutelle d’une région, tant que le président de la République conserve la possibilité de suspendre et même dissoudre un Conseil régional. Et à moins de modifier la Constitution pour faire sauter ces verrous, la décentralisation ne pourra jamais être autre chose que ce qu’elle est aujourd’hui, statut particulier ou pas.

Roland TSAPI

Share.

About Author

Laisser un commentaire

  • SANTE

    Près d’une vingtaine d’instituts hospitaliers publics ont déjà bénéficié de dons d’entreprises françaises basées sur le territoire camerounais. Président des Ccef, Pascal Louchelart souligne : «Cette action est annonciatrice d’une série d’autres qui seront menées par le réseau des Conseillers du Commerce Extérieur de la France au Cameroun. Nous travaillons pour doter davantage le personnel de santé d’équipements...(Cliquez sur le lien pour lire la suite)
    Sortez couverts ! Portez un masque ; protégeons-nous et protégeons les autres ! Ces messages de sensibilisation ont plus que jamais tout leur sens en ces jours où la menace du Coronavirus fait frémir au Cameroun. Les statistiques donnent froid au dos et sonnent comme une course vers un record en termes de contamination. Les derniers chiffres font état de 112 cas, 14 guéris et 3 décès enregistrés hier, vendredi 22 mai 2020...(Cliquez sur le lien pour lire la suite)
    Il s’est fait connaître, vers les années 1995, à l’échelle nationale et internationale avec ses remèdes notamment contre le Vih Sida, à base de plantes. Le Camerounais Dr Richard Fru présente aujourd’hui une gamme de produits pour barrer la voie au covid-19.
    Malgré l’indifférence du gouvernement camerounais, l’expert de la médecine orthomoléculaire soigne depuis des mois, les malades du Covid-19. Aujourd’hui, il présente une solution buvable à base de plantes naturelles, pour prévenir et soigner les patients du Covid-19. «Ces deux nouveaux produits destinés au grand public permettent de créer une immunité collective acquise et rompre définitivement la chaîne de transmission du Covid-19»...(Cliquez sur le lien pour lire la suite)
    L'Unicef répond à l'appel du premier magistrat de la ville de Douala, Roger Mbassa Ndine, qui a mis sur pied une stratégie de riposte. La cérémonie de remise de ce don par l'Unicef s'est tenue  le 24 avril dernier à Bonaberi à l'esplanade de la sous-préfecture. Constitué de 70 cubitainers de  1000 litres chacun, des chasubles pour les équipes qui descendront sur le terrain
  • DIPLOMATIE

    Sommet Afrique-France 2020 : Stéphanie Rivoal séjourne au Cameroun
    La Secrétaire générale Stéphanie Rivoal veut notamment se rassurer de la participation conséquente des entrepreneurs camerounais au Sommet Afrique-France 2020 qui se tiendra à Bordeaux. Stéphanie Rivoal a rencontré ce lundi 2 mars 2020, le ministre de l'Habitat et du Développement urbain, Célestine Ketcha Courtès, pour s'enquérir du contenu technique de la participation...(Cliquez sur le lien pour lire la suite)

    La Secrétaire générale Stéphanie Rivoal veut notamment se rassurer de la participation conséquente des entrepreneurs camerounais au Sommet Afrique-Fran...

    Read More
    Droit financier communautaire : la Cemac vulgarise les mécanismes
    Séminaire de vulgarisation du droit financier Communautaire et de sensibilisation sur les procédures de la Cour des Comptes de la Cemac. C’est autour de ces travaux de trois jours que les premiers responsables des institutions, organes et institutions spécialisées, et acteurs financiers de la zone Cemac (Communauté des économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale) s’affairent depuis le 3 décembre courant. Le centre des conférences de Sipopo de Malabo en Guinée Équatoriale accueille l’évènement. Il est question de former les acteurs impliqués dans la gestion des ressources mises à la disposition des institutions de la sous-région. Comme l’a expliqué dans son discours inaugural Juan Carlos Owono Ela Mangue,Les travaux de Malabo en Guinée Équatoriale ont débuté le 3 décembre 2019.

    Séminaire de vulgarisation du droit financier Communautaire...

    Read More
    Affaire Nexttel : le Vice-premier Ministre vietnamien en route pour le Cameroun
    Dans une récente parution, La Voix Du Koat informait le public de la visite officielle au Cameroun, du 1er au 3 novembre 2019, du Vice-premier Ministre vietnamien. Vuong Dinh Hue sera à la tête d’une délégation de neuf personnes. Au menu de ce voyage diplomatique, deux questions : la coopération bilatérale et les décisions liées au règlement des différends dans l'entreprise commune NexttelDans une récente parution, La Voix Du Koat informait les lecteurs de la visite officielle au Cameroun, du 1er au 3 novembre 2019, du Vice-premier Ministre vietnamien. Vuong Dinh Hue sera ...
    Read More
    Grand dialogue national : la France et la Francophonie encouragent la «libre expression»
    Elles se sont prononcées ce jeudi 12 septembre 2019 sur l’actualité majeure au Cameroun. À travers un tweet, la France laisse entendre qu’elle est attachée au « dialogue et à ...
    Read More
    Revendications anticoloniales : Martin Dibobe célébré en Allemagne
    Premier Noir conducteur de train dans les années 1900 à Berlin, ce Camerounais d’origine et militant anticolonialiste a été honoré le 22 juillet 2019 par le gouvernement du Land avec une deuxième plaque au centre administratif de Berlin. Le gouvernement du Land de Berlin et de la ville de Berlin, capitale de la République fédérale d’Allemagne, a pris la résolution de retirer des noms de rues célébrant d’anciens esclavagistes et colonisateurs pour les remplacer par des noms d’anciens défenseurs des libertés fondamentales, des activistes de l’égalité des droits et des militants ou résistants anticolonialistes. Un acte que le professeur Kum’à Ndoumbè III considère comme une victoire suite à plusieurs années de luttes et d’injustices subites par les peuples colonisés d’AfriquePremier Noir conducteur de train dans les années 1900 à Berlin, ce Camerounais  d’origine et militant anticolonialiste a été honoré le 22 juillet 2019 par le gouvernement du Land avec une ...
    Read More