Taxe foncière : L’escroquerie permanente

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Nous parlions de la taxe sur la propriété foncière comme l’une des obligations auxquelles le propriétaire foncier est en principe soumis au Cameroun, en rappelant qu’une sorte d’amnistie fiscale a été déclarée par le législateur en 2016, qui consiste à dispenser les contribuables qui s’acquitteront de leur taxe foncière de tout rappel sur les exercices antérieurs. Intention louable, et même saluée. Comme escomptée, cette mesure avait logiquement connu une adhésion massive des contribuables, une plus grande mobilisation des recettes et un élargissement du fichier de la taxe sur la propriété foncière. Un élargissement qui est allé au-delà des limites légales, pour toucher ceux qui ne devaient pas l’être. Sous la pression des messages et sous la menace à peine voilée de se voir infliger des amendes, même ceux qui n’étaient en rien concernés par cette taxe se sont précipités dans les centres des impôts pour payer le montant qui leur était affecté, et en ressortaient même contents.

Les agents des impôts qui collectaient cet argent avaient pourtant posé sur leurs bureaux ce qu’ils appellent la bible des impôts, à savoir le Code général des Impôts, édition officielle 2016,  la version actualisée à cette date. En son article 577, ce Code dit à l’alinéa 1 que la taxe sur la propriété foncière est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun dans les chefs-lieux d’unités administratives. D’après les termes de cette disposition donc, ce sont les terrains situés dans les chefs-lieux d’arrondissement, les chefs-lieux de département et les chefs-lieux de Régions qui sont d’abord concernés par la taxe foncière. Le deuxième paragraphe de cet article précise cependant que sont aussi concernés par la taxe sur la propriété foncière, les terrains situés dans les agglomérations bénéficiant d’infrastructures et des services urbains tels que définit ci-dessous : « Par infrastructures et services urbains, il faut entendre les réseaux des voies carrossables ou bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone.»

Si l’on devrait donc s’en tenir strictement à ce code, les terrains situés dans des quartiers comme Bangue, Bonagang, Lendi, Logbessou, Ngombe, Ngoma, Ndogpassi Zone de recasement, pour ne citer que ceux-là dans les arrondissements de Douala V et III ne devraient pas encore être soumis à la taxe foncière

Une route de Douala V en travaux.

Les entorses à la loi

Si l’on devrait donc s’en tenir strictement à ce code, les terrains situés dans des quartiers comme Bangue, Bonagang, Lendi, Logbessou, Ngombe, Ngoma, Ndogpassi Zone de recasement, pour ne citer que ceux-là dans les arrondissements de Douala V et III ne devraient pas encore être soumis à la taxe foncière, n’étant pas des chefs-lieux d’arrondissement, et l’Etat n’y a pas encore construit ni de voies bitumées, ni de voies carrossable, ni de ligne électrique, ni d’adduction d’eau, encore moins de ligne de téléphone. D’ailleurs, dans une note d’information signée du Directeur Général des Impôts l’année dernière, faisant allusion au lancement de la campagne de distribution de la déclaration pré remplie de la taxe sur la propriété foncière dans les villes de Douala et Yaoundé, il avait à juste titre rappelé cette disposition réglementaire.

Dans cette note d’information aussi, le Directeur général des Impôts informait aussi l’opinion que l’entreprise de distribution de l’électricité Eneo était désormais associée à l’opération d’identification des propriétaires, opération qui a permis la densification du fichier de la taxe sur la propriétaire foncière. Qui est passé de 138.510 contribuables en 2015 à 1.163.510 en 2016, soit une augmentation de 1 025 000. Le moment était également favorable, selon cette note d’information, pour envisager  des minima de Taxe sur la Propriété Foncière à payer par zone en tenant compte de la mercuriale des prix des immeubles adoptée conjointement par les notaires et la Direction générale des Impôts. Un an après ce travail de ratissage fait par Eneo, la Direction des Impôts a voulu lui attribuer désormais la collecte de cette taxe dans le projet de la loi des finances 2018, avant que cela ne soit corrigé depuis la présidence de la République. Heureusement, puisque les spécialistes en fiscalité disent que si cette loi était passée en l’état, on devait se retrouver devant une autre injustice fiscale, qui laisserait passer entre les mailles du filet ceux qui sont connectés en second sur les compteurs des autres, et prendrait les vieux parents dans des villages où il y a des compteurs électriques mais dont les terrains ne sont pas éligibles à la taxe foncière.

Ainsi, tout comme la mercuriale dont de forts taux s’imposent à des zones qu’il ne fallait pas, la taxe foncière elle aussi est désormais exigée de manière indue sur des immeubles bâtis et non bâtis, que le Code des Impôts exclu pourtant de son fichier. Le principe de la taxe étant la contrepartie d’un service rendue, il serait équitable et juste que l’Etat commence par doter tous les quartiers de ces infrastructures d’urbanisation, et il est fort à parier que les populations se soumettraient eux-mêmes au paiement des taxes.

Roland TSAPI

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