Crise anglophone: Une section de la Common Law à la Cour Suprême et à l’ENAM

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Un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law est en cours. C’est la réponse du Président Paul Biya aux revendications des avocats anglophones.

Le ministre d’État, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso, a rendu publique le jeudi 30 mars 2017 les décisions du Chef de l’État suite aux revendications des avocats anglophones. C’était lors d’un point de presse au siège de son département ministériel à Yaoundé. «Le Président de la République m’a instruit d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’Appel du Nord-ouest et du Sud-ouest», a dit le ministre de la Justice. Par ailleurs, apprend-on, le Président de la République a instruit un recensement des Magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des Magistrats anglophones au sein de la Haute Juridiction. Cette mesure vise l’institution des collégialités pouvant connaître des pourvois contre les décisions rendues en langue anglaise.

Un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law est en cours. C’est la réponse

Le 1er président de la Cour Suprême, Daniel Mekobe Sone.

Une autre revendication portait sur le redéploiement des Magistrats en tenant compte du critère linguistique. Ce qui a conduit le Chef de l’État à muter de Hauts Magistrats. Selon Laurent Esso, «le Président de la République a ordonné une nouvelle évaluation sur la maîtrise de la Common Law par les Magistrats en service dans les Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’Appel». Sur la base de cette seconde évaluation, explique le Garde des Sceaux, le Président de la République procèdera au redéploiement des Magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation, sans remettre en cause ni l’option irréversible de l’intégration nationale ni l’évolution de la carrière des Magistrats.

Création d’une Faculté des Sciences juridiques

Dans sa déclaration à la presse, le ministre de la Justice a expliqué que «pour ce qui est des enseignements, le Président de la République a prescrit que les matières non encore uniformisées continuent d’être enseignées dans nos Universités anglophones en respectant les spécificités de la Common Law.  De même, il a ordonné la création d’une Faculté des Sciences juridiques et politiques à l’Université de Buéa. Le ministre de l’Enseignement supérieur a été instruit de préparer les textes y afférant la création des Départements de English Law dans les Universités de Douala, Maroua, Ngaoundéré et Dschang, à l’image de celui qui existe déjà à l’Université de Yaoundé II à Soa et la programmation de l’enseignement du droit public dans les Universités de Buéa et de Bamenda, pour tenir compte de ce que la Common Law ignore la distinction droit privé/droit public.

En outre, le Président de la République a ordonné la mise en place, sous la supervision du ministère de la Justice, d’un groupe de travail chargé, d’une part, de préciser le contenu des programmes d’enseignement, dans les Universités, des matières juridiques en vue des carrières judiciaires et, d’autre part, le contenu des programmes de formation des élèves de la Division de la Magistrature et des Greffes à l’ENAM le recrutement d’un plus grand nombre d’enseignants anglophones à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM, afin de pallier l’insuffisance et l’indisponibilité des enseignants d’expression anglaise».

Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur général de l’ENAM ont été instruits en ce sens sur l’institution dès le prochain concours de recrutement des Auditeurs de Justice et dorénavant, d’une épreuve de tronc commun issue des disciplines juridiques déjà uniformisées et d’une épreuve spécifique relevant de la Common Law pour les candidats anglophones. Puis du droit romanogermanique pour les candidats francophones ; les copies des candidats anglophones devront être soumises à l’appréciation des correcteurs d’expression anglaise la création d’une Section de la Common Law à l’ENAM. Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a été instruit d’élaborer et de soumettre à la Haute Sanction du Président de la République un projet de modification des textes organiques actuels de l’ENAM, pour y intégrer la mesure envisagée.

Source : Cameroun-info.net par Otric Ngon

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