Assemblée nationale : Vers l’adoption d’un nouveau Code pénal

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Un texte de loi portant révision du Code pénal a été déposé ce jour sur la table des députés. Le ministère de la Justice propose la relecture de nombreux articles et l’introduction du travail d’intérêt général.

Assemblée nationale : Vers l’adoption d’un nouveau code pénal

L’Assemblée nationale.

Nom de code : « Projet de loi n°989/Pjl/An, portant code pénal ». Le texte, descendu par l’exécutif vendredi dernier, et qui a atterrit ce lundi 13 juin 2016 sur la table des députés, prévoit un aggiornamento  de l’ancien code « près de cinquante ans après [son]l’adoption ». Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui va défendre le texte devant les élus, explique que le Code pénal en cours a prioritairement été constitué pour, d’une part « organiser la répression des comportements contraires à l’ordre public », et d’autre part « procéder à l’unification du droit pénal anglophone (hérité des régions occidentales du Cameroun) et francophone (hérité des régions orientales du Cameroun), des évolutions notables enregistrées dans notre pays ». Le texte relu ambitionne de tenir compte « des changements de mentalité et de comportements des populations, souvent inspirés ou amplifiés par les nouvelles techniques d’information et les nouvelles technologies de l’information ». Mais le nouveau code pénal se propose également de s’arrimer à la législation internationale à laquelle le Cameroun s’est engagé.




Dans le détail, le code pénal new look proposé à l’appréciation des parlementaires va consacrer la responsabilité pénale des personnes morales, les peines alternatives et la peine d’emprisonnement, et la  pénalisation de certains comportements entre autres.  Pour ce qui est de la responsabilité pénale des personnes morales, il s’agit de la reconnaitre et de la sanctionner par « la dissolution, la fermeture temporaire ou définitive et l’amende », comme peines principales, mais également de l’assortir de peines accessoires telles l’ « interdiction, les exclusions diverses et la publication de la décision de condamnation ». A cela il faudra ajouter « des mesures de sûreté » que sont l’interdiction d’exercer une activité professionnelle de même que la confiscation ou le placement sous surveillance judiciaire. Des dispositions qui ne manqueront pas de faire débat.

Bailleurs et conjoints protégés

Quand aux peines alternatives, le gouvernement propose l’introduction du « travail d’intérêt général », qui vise « à permettre à la personne reconnue d’un délit passible d’un emprisonnement maximum de deux ans, ou d’une amende, d’effectuer un travail dont le bénéficiaire est une collectivité publique, en substitution desdites peines ».




Autres innovations de la relecture du Code pénal, « la pénalisation de certains comportements ». Dans ce chapitre, entre la restauration des « bailleurs dans leurs droits », par la pénalisation « de la filouterie des loyers et la détérioration des lieux loués ». De même, l’article 163-1 va « sanctionner la corruption en matière de concours administratifs », pendant que l’article 358-1 se propose de pénaliser « l’expulsion du conjoint du domicile conjugal  par une autre que le conjoint de la victime ». Et enfin, le nouveau Code pénal va s’arrimer à la législation internationale, notamment en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre toutes discriminations à l’égard des femmes, ou encore des actes uniformes Ohada sur le droit du commerce général,  sur la sûreté et sur les société coopératives.

Ludovic AMARA

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